En vigueur : 28.12.2025.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : CGV) fixent les conditions d’achat dans la boutique en ligne pharmarosa.com (ci-après : la Boutique en ligne), ainsi que les conditions d’utilisation de la Boutique en ligne.
Navigation rapide
1. Données du Prestataire
2. Champ d’application, dispositions de base
3. Définitions
4. Processus de commande, conclusion du contrat
5. Prix, facturation
6. Modes de paiement
7. Livraison, exécution
8. Droit de rétractation (consommateur)
9. Garantie légale, garantie commerciale obligatoire
10. Garanties volontaires pour les rosiers
11. Réclamation relative à la qualité, gestion des plaintes
12. Règlement des litiges, médiation
13. Traitement des données
14. Droit d’auteur
15. Responsabilité, force majeure
16. Dispositions finales
Annexe : Modèle de déclaration de rétractation
1. Données du Prestataire
Dénomination sociale : PharmaRosa Kft.
Siège social : 1188 Budapest, Ültetvény utca 8.
Numéro d’immatriculation au registre du commerce : 01-09-717479
Numéro d’identification fiscale : 13075314-2-43
Boutique en ligne : pharmarosa.com
E-mail (service clientèle) : [email protected]
Téléphone : +36 1 287 6380
Virement anticipé (IBAN) : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000
Facturation : Számlázz.hu
Hébergeur : NETTESZT Informatikai Kft. (2013 Pomáz, Katona József utca 17. d. ép.; Cg. : 13-09-135413 ; N° de TVA : 12437164-2-13)
2. Champ d’application, dispositions de base
2.1. Les présentes CGV s’appliquent aux contrats de vente conclus par l’intermédiaire de la Boutique en ligne entre le Prestataire et la personne effectuant un achat dans la Boutique en ligne (ci-après : l’Acheteur).
2.2. Toute commande passée dans la Boutique en ligne constitue un contrat conclu à distance. Le contrat est notamment régi par les textes législatifs suivants :
- Loi V de 2013 portant Code civil hongrois (Ptk.)
- Loi CVIII de 2001 sur certains aspects des services de commerce électronique (Eker. tv.)
- Décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.) sur les règles détaillées des contrats entre le consommateur et l’entreprise
- Loi CLV de 1997 sur la protection des consommateurs (Fgytv.)
- Décret gouvernemental n° 373/2021. (VI. 30.) sur certaines règles des contrats de vente entre le consommateur et l’entreprise
- Décret gouvernemental n° 151/2003. (IX. 22.) sur la garantie obligatoire applicable aux biens de consommation durables (lorsqu’applicable)
- Décret NGM n° 19/2014. (IV. 29.) sur les règles de procédure relatives à l’exercice des droits à la garantie légale et à la garantie commerciale
2.3. En finalisant sa commande, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des dispositions des présentes CGV et les accepter.
2.4. La langue du contrat est le hongrois. Le Prestataire conserve les données de la commande afin de satisfaire à ses obligations légales ainsi qu’à des fins de gestion ; l’Acheteur peut justifier du contenu du contrat au moyen de l’e-mail de confirmation et de la facture.
3. Définitions
Acheteur : toute personne qui passe une commande dans la Boutique en ligne.
Consommateur : toute personne physique au sens du Code civil et de la législation en matière de protection des consommateurs, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale.
Prestataire/Vendeur : PharmaRosa Kft.
Produit : tout bien vendu dans la Boutique en ligne, notamment les végétaux vivants (rosiers) et les produits associés.
Contrat : contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Prestataire par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
4. Processus de commande, conclusion du contrat
4.1. Étapes techniques de la commande
Sélection du Produit et ajout au panier.
Saisie des données de livraison et de facturation.
Choix du mode de paiement et du mode de livraison.
Finalisation de la commande (commande entraînant une obligation de paiement).
4.2. Correction des erreurs de saisie
Avant la finalisation de la commande, l’Acheteur peut à tout moment corriger les données saisies au cours du processus de commande (par exemple modification des quantités, suppression d’un produit du panier, correction de l’adresse).
4.3. Offre, confirmation, conclusion du contrat
La commande envoyée via la Boutique en ligne constitue une offre de la part de l’Acheteur. Le contrat est conclu lorsque le Prestataire confirme la commande par voie électronique. La confirmation correspond à la notification de l’acceptation de la réception de la commande (Eker. tv.).
Le Prestataire est en droit de refuser la commande dans les cas justifiés (notamment en cas de rupture de stock, d’erreur manifeste de prix, de problème technique) et en informe l’Acheteur sans délai.
4.4. Données relatives aux Produits, spécificités des végétaux vivants
Les caractéristiques essentielles des Produits figurent sur les pages produits. Pour les végétaux vivants, l’aspect au moment de la livraison (stade de développement, densité du feuillage, état des pousses) peut naturellement varier en fonction de la saison, des conditions météorologiques et de la technologie de culture. Les photos des produits ont une finalité informative ; l’aspect réel peut différer en fonction de la période considérée.
5. Prix, facturation
5.1. Les prix indiqués dans la Boutique en ligne sont des prix TTC, TVA incluse. Les frais de livraison sont indiqués au cours du processus de commande.
5.2. Le Prestataire émet une facture électronique pour l’achat via le système Számlázz.hu et la rend accessible / l’envoie à l’Acheteur par voie électronique (selon les paramètres de la Boutique en ligne).
6. Modes de paiement
Paiement à la livraison (contre remboursement)
Paiement par carte bancaire (via le service Worldline)
PayPal
Virement anticipé (IBAN : HU81 1171 8000 2990 1254 0000 0000)
Le Prestataire ne traite ni ne stocke les données de carte bancaire. En cas de paiement par carte bancaire/en ligne, le prestataire de services de paiement (Worldline, PayPal) traite les données nécessaires à l’exécution du paiement conformément à ses propres conditions de traitement des données.
7. Livraison, exécution
7.1. Zone et mode de livraison
La livraison est effectuée exclusivement sur le territoire de la Hongrie. La livraison à domicile est assurée par un service de messagerie mandaté par le Prestataire (généralement GLS).
7.2. Délai de livraison
Le délai de livraison estimé est de 2 à 10 jours ouvrables à compter de la passation de la commande. Le délai indiqué est donné à titre informatif ; l’exécution effective dépend de la confirmation et des processus logistiques.
7.3. Contenu des frais de livraison
Outre les frais de transport du service de messagerie, les frais de livraison peuvent, pour les végétaux vivants, inclure des éléments de conditionnement, d’assurance et d’administration, afin de garantir que le Produit soit correctement emballé et livré de manière traçable.
7.4. Suivi de l’envoi
Après l’expédition du colis, le Prestataire envoie par e-mail le numéro de colis/informations de suivi.
7.5. Transfert des risques et réception
Lors de la réception, l’Acheteur est tenu – dans la mesure du possible – de vérifier l’intégrité du colis. En cas de dommage apparent, il est recommandé d’établir un procès-verbal et d’informer le Prestataire sans délai.
8. Droit de rétractation (consommateur)
8.1. En vertu du décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.), le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à en justifier le motif, à compter de la date de réception du Produit.
8.2. Exceptions au droit de rétractation
La loi exclut l’exercice du droit de rétractation dans certains cas. En particulier : pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le droit de rétractation ne peut pas être exercé (article 29, paragraphe (1) du décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)). Pour les végétaux vivants (rosiers), compte tenu de la nature du Produit, cette exclusion peut s’appliquer au cas par cas.
Le Prestataire garantit néanmoins la possibilité de faire valoir une réclamation relative à la qualité ainsi que les garanties volontaires (prise, authenticité variétale) prévues au point 10 des présentes CGV.
8.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation (lorsque ce droit existe)
L’intention de se rétracter doit être communiquée par écrit : [email protected].
Le Produit doit être renvoyé / retourné dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du consommateur, sauf disposition contraire du Prestataire.
Le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du Produit (décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)).
8.4. Remboursement
En cas de rétractation, le Prestataire effectue le remboursement conformément aux dispositions légales en vigueur, en principe dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la rétractation, en tenant compte de la réception du Produit retourné ou de la preuve de son renvoi (décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.)).
9. Garantie légale, garantie commerciale obligatoire
9.1. Garantie légale de conformité (kellékszavatosság)
En cas de non-conformité imputable au Prestataire, l’Acheteur bénéficie des droits prévus par le Code civil au titre de la garantie légale de conformité (notamment réparation, remplacement, réduction du prix, résiliation du contrat – sous réserve du respect des conditions légales).
9.2. Règles spécifiques applicables aux contrats conclus avec les consommateurs
Pour les contrats entre consommateurs et entreprises, les règles relatives à la conformité/garantie légale sont régies, outre le Code civil, par les dispositions du décret gouvernemental n° 373/2021. (VI. 30.).
9.3. Garantie commerciale obligatoire
La garantie commerciale obligatoire (décret gouvernemental n° 151/2003. (IX. 22.)) s’applique généralement aux biens de consommation durables. Les règles relatives à la garantie commerciale obligatoire ne s’appliquent en principe pas aux végétaux vivants ; toutefois, le Prestataire accorde des garanties volontaires (voir point 10).
10. Garanties volontaires pour les rosiers
Le Prestataire définit des conditions de garantie volontaire pour les rosiers afin de renforcer la sécurité d’achat. Ces garanties ne portent pas atteinte aux droits de l’Acheteur fondés sur la garantie légale.
10.1. Garantie de reprise
Durée : 1 mois à compter de la réception.
Objet : en cas de plantation et d’entretien appropriés, si la plante ne démarre pas / meurt, le Prestataire propose une solution sur la base d’une évaluation au titre de la garantie.
Demande : par e-mail, avec documentation photographique (plante, étiquette/identifiant, conditions de plantation), ainsi que le numéro de commande ou le numéro de facture.
Causes d’exclusion notamment : sécheresse, gel, entretien inapproprié ; absence des photos demandées ; culture durable de rosiers grimpants/rambler en pot.
10.2. Garantie d’authenticité variétale
Objet : si, lors de la première floraison, il est démontré que la plante n’est pas de la variété commandée, le Prestataire, au choix de l’Acheteur, rembourse le prix de la variété non conforme ou remplace gratuitement celle-ci par la variété correcte.
Déclaration : après la floraison, par e-mail, avec photos à l’appui.
Pour les réclamations déposées plus de 6 mois après, le Prestataire peut demander, afin d’identifier la variété : la facture d’achat, une photo de la plante reçue et une photo de l’étiquette d’identification de la variété.
11. Réclamation relative à la qualité, gestion des plaintes
11.1. Réclamation relative à la qualité (notamment pour les végétaux vivants)
Si le Produit arrive dans un état non satisfaisant, nous prions l’Acheteur de signaler le problème de préférence dans un délai de 48 heures par e-mail, avec documentation photographique : [email protected].
11.2. Délais de traitement
L’objectif du Prestataire est de fournir une réponse substantielle aux déclarations dans un délai de 2 jours ouvrables. En cas de plainte d’un consommateur, le Prestataire répond par écrit de manière motivée après traitement de la plainte, conformément aux dispositions de la Fgytv.
11.3. Contenu de la déclaration
numéro de commande ou numéro de facture,
brève description de la réclamation,
photos (emballage, étiquette/identifiant, état de la plante),
en cas de remboursement, les coordonnées bancaires nécessaires.
11.4. Conservation (documents)
Le Prestataire conserve en principe pendant 1 an les documents relatifs aux réclamations relatives à la qualité et à la gestion des garanties, sauf si une disposition légale ou la mise en œuvre/la protection d’une prétention juridique nécessite une conservation plus longue.
12. Règlement des litiges, médiation
12.1. Les parties s’efforcent de régler leurs différends en priorité par la concertation. En cas de litige de consommation entre un consommateur et une entreprise, le consommateur a le droit de saisir l’organisme compétent pour le règlement des litiges de consommation.
12.2. Organisme de règlement des litiges de consommation / organe équivalent au Békéltető Testület :
Consumentenombudsdienst / Service de Médiation pour le Consommateur
Adresse : North Gate II, Koning Albert II-laan 8, bus 1, 1000 Brussel, België
Téléphone : +32 (0)2 702 52 00
Fax : +32 (0)2 808 71 20
E-mail : [email protected]
13. Traitement des données
Le Prestataire traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi hongroise sur l’information (Infotv.) ainsi qu’aux dispositions de l’Eker. tv. Des informations détaillées figurent dans la Charte de protection des données disponible sur l’interface de la Boutique en ligne.
Autorité de protection des données (autorité de contrôle au sens du RGPD)
Gegevensbeschermingsautoriteit (GBA) / Autorité de protection des données (APD)
Adresse : Drukpersstraat 35, 1000 Brussel, België
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
E-mail : [email protected]
Contact DPO : [email protected]
14. Droit d’auteur
Les contenus accessibles sur la Boutique en ligne (textes, images, éléments graphiques, bases de données) peuvent être protégés par le droit d’auteur. Toute utilisation de ces contenus ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf disposition contraire de la loi.
15. Responsabilité, force majeure
15.1. Le Prestataire n’est pas responsable des retards d’exécution résultant de causes indépendantes de sa volonté et irrésistibles (force majeure), ni des défaillances techniques affectant le fonctionnement de la Boutique en ligne qui n’auraient pas pu être prévues ou évitées avec une diligence raisonnable.
15.2. Pour les végétaux vivants, le Prestataire attire l’attention sur le fait que le développement des plantes est fortement influencé par les conditions environnementales et les pratiques d’entretien ; l’utilisation conforme du Produit suppose notamment une plantation et un entretien appropriés.
16. Dispositions finales
16.1. Le Prestataire est en droit de modifier unilatéralement les présentes CGV. La modification entre en vigueur à la date de sa publication dans la Boutique en ligne et s’applique aux commandes passées après son entrée en vigueur.
16.2. Pour les questions non régies par les présentes CGV, les dispositions du droit hongrois sont applicables.
Annexe : Modèle de déclaration de rétractation
(basé sur le modèle prévu par le décret gouvernemental n° 45/2014. (II. 26.). Nous vous prions de ne remplir et d’envoyer ce formulaire que si le droit de rétractation s’applique au Produit concerné.)
Destinataire : PharmaRosa Kft., 1188 Budapest, Ültetvény utca 8., [email protected]
Je soussigné(e), / Nous soussigné(e)s, déclare/déclarons par la présente que j’exerce/nous exerçons mon/notre droit de rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) suivant(s) :
Dénomination du/des Produit(s) : ........................................................
Numéro de commande / numéro de facture : ..........................................
Date de conclusion du contrat / date de réception : ...............................
Nom du consommateur : .................................................................
Adresse du consommateur : ............................................................
Fait à : ........................................
Signature du consommateur : (uniquement pour les déclarations faites sur support papier) ........................